Rôles et responsabilités d'un comité municipal du patrimoine

La participation des citoyens est essentielle à la conservation du patrimoine. Toute personne intéressée par la conservation du patrimoine et capable de travailler au sein de la collectivité dans un cadre municipal, et qui peut consacrer du temps à la réalisation des objectifs du comité, peut participer aux processus décisionnels de sa municipalité en se joignant au comité municipal du patrimoine.

Qu'est-ce qu'un comité municipal du patrimoine?
Le comité municipal du patrimoine est un comité consultatif. À ce titre, il permet à une collectivité de participer plus directement au processus décisionnel en élargissant la portée des informations prises en compte dans le processus au moment où la municipalité traite de questions d'intérêt communautaire.

Le rôle d'un comité consultatif se résume comme suit :

  • conseiller et faire des recommandations;
  • apporter connaissances et expertise;
  • faciliter le travail du corps organisateur en assurant une représentation franche et honnête, en créant un climat de consensus et en maintenant l'intégrité du comité;
  • être à l'écoute des besoins de la collectivité qu'il représente;
  • promouvoir la bonne volonté et la confiance au sein de la collectivité et de la population en général;
  • assurer la liaison entre les politiciens, le personnel organisationnel, les membres du public et les autres intervenants.

Les membres du comité proviennent de la collectivité et représentent divers intérêts et points de vue. Leur rôle consiste à conseiller et à faire des recommandations, mais à l'intérieur des limites définies dans le mandat élaboré par le corps organisateur.

En tant que représentant de la collectivité, le comité consultatif est reconnu comme un véhicule légitime de la coordination et de la transmission des préoccupations de la collectivité. Il joue donc un rôle très important puisqu'il permet à la collectivité de participer plus directement au processus décisionnel.

Le comité municipal du patrimoine est un comité permanent du conseil et, par conséquent, une partie intégrante de la structure municipale. Il fonctionne sous la direction du conseil et, en général, lui rend compte directement ou par l'intermédiaire d'un autre comité permanent.

Pour qui travaille le comité municipal du patrimoine?

Le comité municipal du patrimoine est nommé par le conseil municipal et doit lui rendre compte. Il aide le conseil à prendre des décisions sur des questions relatives à la désignation légale et à la conservation des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, notamment les biens individuels et les districts de conservation du patrimoine. Il a donc une responsabilité double :

  • envers la municipalité – agir comme conseiller auprès du conseil sur les questions concernant le patrimoine (en vertu de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario) et effectuer les tâches assignées conformément à la résolution ou au règlement municipal et aux procédures établies par la municipalité;
  • envers les habitants de la municipalité – contribuer à garantir l'élaboration de plans de changement et de progrès de façon à reconnaître la continuité historique de sa collectivité.

Quels sont les rôles et les responsabilités légaux du comité municipal du patrimoine?

L'article 28 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario définit le rôle du comité comme suit :

  • conseiller le conseil municipal sur les questions relatives à la partie IV (Conservation des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel) et à la désignation de districts de conservation du patrimoine en vertu de la partie V;
  • conseiller le conseil municipal sur toute autre question relative au patrimoine qu'il précise par règlement municipal.

Selon la partie IV de la Loi, une fois que le conseil municipal crée un comité municipal du patrimoine, il doit consulter ce comité :

  • au cours du processus de désignation des biens et des districts;
  • lors des demandes de transformation des biens désignés;
  • lors des demandes de démolition ou d'enlèvement;
  • lors des demandes d'abrogation de règlement de désignation;

En vertu de la partie IV de la Loi, plus particulièrement, si un comité municipal du patrimoine est créé, le conseil doit le consulter :

  • avant de donner l'avis d'intention de désigner un bien (par. 29(2));
  • lors d'une demande de transformation d'un bien désigné si celle-ci aura vraisemblablement une incidence sur les attributs patrimoniaux du bien, énoncés dans le règlement qui désigne le bien (par. 33(1));
  • lors d'une demande de démolition ou d'enlèvement d'un bâtiment ou d'une construction qui se trouve sur un bien désigné (par. 34(1));
  • lors d'une demande d'abrogation d'un règlement de désignation : avant d'étudier une demande du propriétaire d'un bien désigné pour abroger le règlement ou une partie du règlement qui désigne le bien (par. 32(2));
  • pour les servitudes et les engagements : avant d'adopter des règlements municipaux qui prévoient la constitution de servitudes ou la conclusion d'engagements avec les propriétaires de biens immeubles, ou des droits qui s'y rattachent, dans le but de conserver des biens qui ont une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel (par. 37(1)).

En vertu de la partie V de la Loi, le conseil doit consulter le comité municipal du patrimoine :

  • avant d'adopter un règlement visant à définir une zone devant faire l'objet d'une étude en vue de sa désignation comme district de conservation du patrimoine (par. 40(2)).

Quels sont les autres rôles et responsabilités du comité municipal du patrimoine?

Les activités du comité municipal du patrimoine découlent de son pouvoir légal et font partie de ses fonctions de consultation. Le conseil municipal peut et devrait lui assigner des responsabilités supplémentaires au moyen de résolutions. Ces responsabilités doivent être remplies par tous les comités municipaux du patrimoine, peu importe leur taille et leur emplacement.

  • Sondage, inventaire et recherche. De nombreux comités et leur conseil ont entrepris des programmes de conservation du patrimoine en réalisant des sondages ou des inventaires visant à examiner, à étudier et à évaluer tous les biens et les zones qui méritent d'être protégés à l'heure actuelle ou à l'avenir. Les résultats de telles activités peuvent rendre les décisions de désignation plus faciles et fiables. Ils peuvent également démontrer à la collectivité la valeur et l'importance de son patrimoine culturel.
  • Participation communautaire et liaison avec la collectivité. L'administration municipale ne peut pas offrir toutes les occasions de conservation du patrimoine dans la collectivité. Le comité municipal du patrimoine fournit un forum reconnu qui permet à la collectivité d'exprimer son intérêt pour la conservation du patrimoine et de connaître les questions relatives au patrimoine. En outre, la collaboration avec d'autres organismes communautaires et de mise en valeur du patrimoine permet d'appuyer les réseaux existants et de promouvoir la participation communautaire.
  • Information. Le comité municipal du patrimoine encourage la conservation du patrimoine au sein de la collectivité, informe les propriétaires de biens des pratiques appropriées en matière de conservation et d'entretien, et aide à déterminer la valeur des ressources patrimoniales pour leur protection par désignation. Il publie des bulletins, des guides descriptifs, des présentations et d'autre matériel d'information sur les bâtiments, les rues et les districts d'une importance notable, afin d'éveiller l'intérêt de la collectivité et des visiteurs envers les qualités distinctes et la beauté de leur environnement.
  • Planification municipale. Un grand nombre de lois ont des répercussions sur la conservation du patrimoine, dont la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, la Loi sur les évaluations environnementales, la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara, la Loi sur les municipalités, la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur les commissaires des incendies, la Loi sur les offices de protection de la nature, la Loi sur l'énergie verte et le Code du bâtiment de l'Ontario. Le comité municipal du patrimoine peut fournir des données, examiner les études sur le patrimoine, prodiguer des conseils sur les mesures d'atténuation et administrer les programmes de subventions pour la préservation des biens désignés. Il joue aussi un rôle déterminant dans l'élaboration de politiques sur la conservation du patrimoine pour le plan officiel et dans l'examen des règlements de zonage afin de s'assurer qu'ils intègrent des mesures de conservation du patrimoine.
  • Conseil municipal. Le comité municipal du patrimoine doit tenir le conseil municipal au courant de ses projets et de ses activités, souvent en utilisant les procès-verbaux et les rapports, dont le rapport annuel. Un autre moyen de favoriser la communication est de faire siéger au comité les membres nommés du conseil.
  • Imputabilité financière. Le comité municipal du patrimoine doit rendre compte de ses transactions financières au conseil. Dans certaines municipalités, le trésorier remplit cette obligation en établissant des registres séparés au nom du comité et en centralisant la tenue de livres et la comptabilité au secrétariat municipal, conformément aux procédures établies par la municipalité. Le comité prépare un budget annuel et le soumet au conseil au moment fixé par ce dernier.