Échantillon de règlement du comité municipal du patrimoine

Cet échantillon comprend des renseignements pouvant être inclus dans un règlement qui régit la création d'un comité municipal du patrimoine. Il s'agit d'un exemple parmi d'autres. Une municipalité qui envisage de former un nouveau comité du patrimoine peut consulter les municipalités voisines au sujet des règlements qu'elles adoptent.

LA CORPORATION DE _______________________________
DE _________________________________________________
NUMÉRO DU RÈGLEMENT ____________________________________
UN RÈGLEMENT POUR CONSTITUER UN COMITÉ MUNICIPAL DU PATRIMOINE ET PRÉVOIR LA NOMINATION DE SES MEMBRES

ATTENDU QUE l'article 28 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, L.R.O. 1990, chapitre O.18, prévoit que le conseil de la municipalité peut, au moyen d'un règlement, créer un comité municipal du patrimoine pour agir comme conseiller auprès du conseil et l'aider concernant les questions relatives aux parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, L.R.O. 1990, chapitre O.18; et

ATTENDU QUE le conseil de ___________________ de ___________________ juge à propos de créer ce genre de comité et de prévoir la nomination de ses membres;

PAR CONSÉQUENT, le conseil de la corporation de ___________________ de ___________________ décrète ce qui suit :

  1. Un comité municipal du patrimoine est constitué par la présente.
  2. Le comité municipal du patrimoine est composé d'un minimum de cinq membres. Les membres sont nommés par le conseil.
  3. Le conseil de la corporation de ___________________ de ___________________ peut, par résolution, remplacer les membres dès la fin de leur mandat, ou nommer de temps à autre des nouveaux membres, s'il le juge à propos.
  4. Le comité municipal du patrimoine, lors de la première réunion de l'année, nomme un président parmi ses membres.
  5. Par l'intermédiaire du trésorier municipal, le conseil établit des registres séparés au nom du comité, appelés les « Registres financiers du comité municipal du patrimoine ».
  6. Le mandat* du comité municipal du patrimoine est le suivant :

    a) Établir les critères pour l'évaluation des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel;
    b) Préparer, évaluer et tenir une liste des biens et des zones qui méritent d'être conservés;
    c) Faire des recommandations au conseil sur les moyens de conserver les zones et les biens patrimoniaux et sur les sources de financement offertes;
    d) Faire des recommandations au conseil sur les lois actuelles concernant la conservation du patrimoine et l'aider à préparer les règlements municipaux pour conserver les zones et les biens patrimoniaux;
    e) Mettre en œuvre des programmes et des activités pour sensibiliser davantage le public et faire connaître les questions de conservation du patrimoine;
    f) Faire des recommandations au conseil sur toutes les questions relatives aux parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, L.R.O. 1990, chapitre O.18;
    g) Faire des recommandations au conseil sur toute autre question concernant les biens et les zones ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel;
    h) Préparer, avant le ______ jour de ______ chaque année, un rapport des activités de l'année précédente;
    i) Le comité municipal du patrimoine devrait se réunir mensuellement, mais au moins une fois tous les quatre mois.

  7. Ce règlement entre en vigueur à la date de son adoption (OU SUBSIDIAIREMENT le ______ jour de ______ 20___).

Dates des trois lectures
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(Signature du président du conseil)

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(Signature du secrétaire)
* Ce mandat peut être élargi ou réduit au bon vouloir du conseil.