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Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario

La partie III.1 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario autorise le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport à élaborer, en consultation avec les ministères et les organismes publics concernés, des normes et des lignes directrices relatives à la conservation des biens patrimoniaux provinciaux.

Ces normes et lignes directrices établissent les critères et le processus d'identification des propriétés patrimoniales provinciales et établissent les normes pour leur protection, leur entretien, leur utilisation et leur élimination.

Les Normes et lignes directrices exigent de tous les ministères et organismes publics qui sont prescrits par règlement d'identifier, de protéger et de prendre soin des biens patrimoniaux provinciaux qu'ils possèdent et gèrent. Les normes et lignes directrices s'appliquent aux biens patrimoniaux provinciaux qui sont:

  • détenue par un ministère
  • détenu par un organisme public prescrit
  • occupés par un ministère ou un organisme public prescrit s'ils sont autorisés à apporter des modifications

Les exemples de propriétés patrimoniales provinciales, notamment :

  • les palais de justice et les prisons;
  • les monuments et les cimetières;
  • les parcs et les jardins;
  • les ponts et les plans d'eau;
  • les musées et les maisons historiques;
  • les sentiers et les espaces ouverts.

Si vous avez des questions sur l'identification, l'entretien et la gestion des biens du patrimoine provincial, communiquez avec le propriétaire.

Les politiques et les procédures

En vertu de ces normes et lignes directrices, chaque ministère et organisme public désigné est tenu d'établir et de maintenir une politique et une ou des procédures de conservation du patrimoine culturel pour l'identification et la gestion des biens patrimoniaux provinciaux.

Loi de la source

Liste des organismes publics prescrits

Les normes et les lignes directrices s'appliquent aux propriétés appartenant à ou contrôlées par la province, c'est-à-dire les ministères provinciaux et les organismes publics qui ont été prescrits par règlement. Les organismes publics suivants ont été prescrits en vertu du Règlement de l'Ontario 157/10:

Renseignements supplémentaires

Unité de programme du patrimoine
ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Téléphone : 416 314-7260