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Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario

Les Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario entrées en vigueur le 1er juillet 2010, sont maintenant obligatoires pour tous les ministères ontariens et pour 14 organismes publics. Le gouvernement les a élaborées en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Ces normes et lignes directrices sont semblables à celles qui s'appliquent aux biens privés.

Ces normes et lignes directrices marquent un progrès au chapitre de la protection du patrimoine. Elles contribueront à préserver, à protéger et à promouvoir la valeur ou le caractère que présentent ces biens sur le plan du patrimoine culturel. Entre autres choses :

  • elles décrivent les critères et le processus de détermination des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel. Tous les ministères et les organismes publics assujettis doivent indiquer les biens patrimoniaux dont ils sont propriétaires ou dont ils assurent la gestion;
  • elles imposent l'élaboration d'un plan de conservation stratégique pour les biens à valeur patrimoniale de la province, qui fournira une orientation quant à leur protection, leur entretien, leur utilisation et leur élimination.

Pourquoi l'élaboration de normes et de lignes directrices sur les biens patrimoniaux incombe-t-elle au gouvernement de l'Ontario?

La partie III.1 de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario <link to the Act> autorise le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport à élaborer, en consultation avec les ministères et les organismes publics concernés, des normes et des lignes directrices relatives à la conservation des biens patrimoniaux provinciaux. La Loi sur le patrimoine de l'Ontario constitue le cadre législatif assurant la conservation du patrimoine culturel de la province. D'importantes modifications apportées à cette loi en avril 2005 ont renforcé les pouvoirs dont disposent les municipalités et la province en vue de déterminer et de protéger les ressources du patrimoine culturel de l'Ontario. À la suite de ces changements, le Ministère a été habilité à élaborer des normes et des lignes directrices relativement à la conservation des biens ayant une valeur sur plan du patrimoine culturel qui appartiennent à la Couronne de l'Ontario ou qui sont sous son contrôle.

Le gouvernement de l'Ontario possède et gère bon nombre d'importants bâtiments patrimoniaux et d'autres ressources du patrimoine culturel en Ontario. Ces bâtiments et ressources, de même que le territoire et l'environnement dans lesquels ils se trouvent, présentent bien plus qu'une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel : dans bien des cas, ils symbolisent notre paysage. Ils constituent la pierre de touche de notre passé, de notre histoire et de notre identité.

Biens visés par les normes et les lignes directrices

Les ministères du gouvernement de l'Ontario sont automatiquement assujettis aux normes et aux lignes directrices.

Parmi les biens patrimoniaux de l'Ontario, on compte les ressources du patrimoine bâti, les paysages du patrimoine culturel et les sites archéologiques, notamment :

  • les palais de justice et les prisons;
  • les monuments et les cimetières;
  • les parcs et les jardins;
  • les ponts et les plans d'eau;
  • les musées et les maisons historiques;
  • les sentiers et les espaces ouverts.

En outre, 14 organismes publics mentionnés dans le Règlement de l'Ontario 157/10 doivent observer les normes et les lignes directrices. Des 600 et quelque organismes que compte l'Ontario, les ministères concernés en ont désigné 14 qui doivent suivre les règles parce qu'ils possèdent ou gèrent des biens patrimoniaux dans plus d'une municipalité. Ces 14 organismes publics doivent se conformer à un seul ensemble de normes et de lignes directrices, plutôt qu'à différentes pratiques municipales. Les municipalités mènent le processus de détermination et de protection des biens patrimoniaux pour les autres organismes ontariens.

Voici les 14 organismes assujettis aux normes et aux lignes directrices :

Les normes et les lignes directrices s'appliquent uniquement aux biens que possède ou contrôle la province, c'est-à-dire les ministères provinciaux et les organismes publics assujettis par règlement.

Avantages des normes et des lignes directrices

Les biens patrimoniaux de l'Ontario améliorent la qualité de vie dans les collectivités. Voici comment les normes et les lignes directrices permettent de les préserver, de les protéger et de les promouvoir :

  • elles constituent une façon cohérente et souple d'aborder la gestion des biens du patrimoine public;
  • elles apportent une clarté et une transparence accrues aux processus décisionnels qui se répercutent sur les biens patrimoniaux;
  • elles mèneront à une gestion plus efficace des responsabilités en matière d'évaluation environnementale;
  • elles contribuent à la réalisation des objectifs liés à l'accessibilité et à la conservation de l'énergie et des ressources.

Comment protéger les édifices municipaux, les hôpitaux, les universités et les écoles grâce aux normes et aux lignes directrices?

Les municipalités peuvent protéger ces ressources par désignation.

Comment les normes et les lignes directrices contribuent-elles à préserver les biens à valeur patrimoniale de l'Ontario?

Les normes et les lignes directrices obligent tous les ministères ainsi que les 14 organismes publics assujettis à déterminer, à protéger et à entretenir les biens patrimoniaux provinciaux dont ils sont les propriétaires ou les gestionnaires. Si l'on juge qu'un bien possède une valeur sur le plan du patrimoine culturel, le ministère ou l'organisme public doit élaborer un plan de conservation stratégique qui traitera de la conservation, de l'entretien, de l'utilisation et de l'élimination du bien. Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport est chargé d'approuver le processus d'évaluation des biens à valeur patrimoniale de la province et des plans de conservation stratégiques, ainsi que des propositions de démolition, d'enlèvement ou d'élimination d'un bien ayant une valeur ou un caractère patrimonial d'intérêt provincial. Pour en savoir plus <link to the S&G>

Quelles sont les répercussions des normes et des lignes directrices sur les efforts de conservation des collectivités?

Avant de prendre des décisions qui se répercutent sur les biens patrimoniaux provinciaux, les propriétaires doivent tenir compte de l'opinion des collectivités locales au sujet de la valeur des biens sur le plan du patrimoine culturel. Ils doivent notamment être à l'écoute des citoyens désireux de protéger les biens à valeur patrimoniale de la province.

Quelles sont les répercussions des normes et des lignes directrices sur les biens patrimoniaux situés dans les limites d'un district de conservation du patrimoine désigné?

Les normes et les lignes directrices s'appliquent aux biens patrimoniaux que possède ou gère le gouvernement ontarien et qui sont situés dans les limites d'un district de conservation du patrimoine désigné. Les propriétaires doivent tenir compte de l'opinion des collectivités locales au moment de prendre des décisions touchant ces biens, par exemple lors de l'élaboration de plans et de lignes directrices pour un district.

Désignation d'un bien du gouvernement de l'Ontario par une municipalité ou un ministère

Les biens appartenant à un ministère du gouvernement de l'Ontario ou à un organisme public assujetti ne sont pas tenus d'être désignés en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. Les biens appartenant à un organisme public non assujetti peuvent être désignés par la municipalité.

Protection d'un bien n'appartenant pas au gouvernement de l'Ontario qui a une valeur ou un caractère patrimonial d'intérêt provincial

Les normes et les lignes directrices ne s'appliquent qu'aux biens que possèdent ou gèrent les ministères ontariens et les organismes publics assujettis. Les municipalités peuvent protéger par désignation des biens qui ne sont pas la propriété ni la responsabilité du gouvernement de l'Ontario.

Renseignements supplémentaires

Pour en savoir plus sur les Normes et lignes directrices relatives à la conservation des biens à valeur patrimoniale de l'Ontario, communiquez avec :

Unité des services culturels
ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Téléphone : 416 314-7265
Courriel : General_Info@mtc.gov.on.ca