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Loi sur le patrimoine de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.18

La Loi sur le patrimoine de l'Ontario est entrée en vigueur en 1975.

  • Elle a pour but de donner aux municipalités et au gouvernement provincial les pouvoirs juridiques de préserver le patrimoine ontarien.
  • Elle concerne essentiellement la protection des biens historiques et des sites archéologiques.
  • Elle régit aussi la Fiducie du patrimoine ontarien, un organisme de la Couronne, et la Commission des biens culturels, qui tient des audiences sur la contestation de décisions municipales et provinciales prises en vertu de la Loi.

Vous pouvez acheter le texte de loi à :
Publications Ontario
50, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)  M7A 1N8
Téléphone : 416 326‑5300

Modifications à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario

La Loi sur l'efficience du gouvernement, entrée en vigueur le 26 novembre 2002, prévoyait des modifications à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario dans le but de clarifier, de mettre à jour et de simplifier les dispositions de cette loi concernant la protection des sites archéologiques et des lieux patrimoniaux construits.

En 2005, le gouvernement de l'Ontario a adopté des modifications d'envergure à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario qui ont touché les changements apportés dans le cadre de la Loi sur l'efficience du gouvernement. En plus de renforcer et d'améliorer la protection du patrimoine de l'Ontario et de faire en sorte que la Loi sur le patrimoine de l'Ontario cadre avec les lois semblables en vigueur dans les principales administrations du Canada, ces modifications :

  • confèrent à la province et aux municipalités de nouveaux pouvoirs leur permettant de retarder et même d'empêcher la démolition des lieux patrimoniaux. Dans le but de respecter les droits des propriétaires de biens patrimoniaux, des contrôles plus rigoureux s'appliquant aux activités de démolition s'accompagnent de la mise sur pied d'un processus d'appel;

  • accroissent la capacité de la province de répertorier et de désigner les lieux patrimoniaux d'importance provinciale;
  • établissent des normes et des directives claires pour la préservation des biens patrimoniaux provinciaux;
  • permettent de mieux protéger les districts de conservation du patrimoine, les lieux patrimoniaux maritimes ainsi que les ressources archéologiques.